Conditions générales de vente
Version 1.0 du 01/01/2024
1. Mentions préliminaires
2. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat
3. Prix des produits, taxes et frais de livraison
4. Informations relatives au paiement
5 : Contrôles Anti-Fraude
6. Livraison ou mise à disposition
7. Droit de rétractation et service clientèle
8. Garantie des produits achetés sur le présent site
9. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits
10. Espace utilisateur
11. Exonération de la responsabilité de l’éditeur
12.Spécificités liées aux laboratoires
13. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires
14. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
15. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
16. Propriété intellectuelle sur les éléments du site
17. Dispositions générales et droit applicable
1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
Pour participer à la confiance de l’économie numérique, ci-après les mentions légales afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.
Le présent site est édité par la société WildHealth AllPharma, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, et dont l'établissement est sis 1, rue de Burgkapp – L-6211 Consdorf - Luxembourg.
b) Objet
Il consiste en un site de vente en ligne de produits de parapharmacie.
c) Acceptation des CGV
En souscrivant à un contrat régi par les conditions générales de vente de l'éditeur de ce site, l'utilisateur accepte ces conditions et reconnaît en avoir pris connaissance. Pour valider ces conditions, l'utilisateur doit avoir la capacité juridique nécessaire, ou obtenir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, ou d'un représentant légal s'il est mineur, ou encore agir en tant que titulaire d'un mandat s'il agit pour une personne morale. En outre, l'utilisateur doit avoir au moins 18 ans et être majeur selon les lois de son pays de résidence. L'utilisateur reconnaît également la validité des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur et renonce à les contester en cas de litige, sauf preuve contraire.
2. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, comme indiqué sur la fiche descriptive de chaque article sur le site. Pour passer une commande, l'utilisateur peut sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier. En consultant son panier, il peut vérifier le nombre et la nature des produits choisis, ainsi que les prix unitaires et total de la commande. Il peut également retirer des produits de son panier. Le panier indique également si l'utilisateur a le droit de se rétracter et les délais applicables.
Pour valider la commande, l'utilisateur doit soit s'identifier s'il a déjà un compte, soit s'inscrire sur le site en fournissant ses informations personnelles. Il peut ensuite vérifier ou modifier ses informations de livraison et de facturation, puis être redirigé vers une interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement reçu, l'éditeur envoie une confirmation de réception à l'utilisateur dans un délai maximal de 24 heures. Il envoie également un courrier électronique récapitulatif de la commande, confirmant le traitement et indiquant les informations relatives à la commande, aux produits, à la livraison, et aux modalités d'exercice du droit de rétractation.
3. Prix des produits, taxes et frais de livraison
Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises, et incluent les frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, le prix applicable à chaque commande est celui en vigueur au moment de la commande.
En cas de livraison à l'étranger, l'utilisateur est informé qu'il pourrait être tenu de payer des droits de douane et d'autres taxes. Ces formalités et paiements ne relèvent pas de la responsabilité de l'éditeur et sont à la charge de l'utilisateur. Il est donc de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier ces informations ainsi que les possibilités d'importation auprès des autorités compétentes du pays de livraison avant de passer une commande sur le site.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété. Les risques sont cependant transférés à l'acheteur à compter de la livraison des produits.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul qui entraîne un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le client sera facturé au prix le plus bas, sauf si ce prix est manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande sera annulée et le client sera informé dans les meilleurs délais pour qu'il puisse passer une nouvelle commande au bon prix s'il le souhaite.
4. Informations relatives au paiement
Les achats peuvent être réglés par différents moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire ou compte PayPal.
Quelle que soit la méthode de paiement choisie et en conformité aux normes de sécurité des données de paiement (PCI DSS), les coordonnées bancaires du client ne sont jamais saisies ni transmises sur nos serveurs, mais uniquement sur la page sécurisée de notre partenaire financier où elles sont cryptées, puis transmises de manière sécurisée à des serveurs d'autorisation qui vérifient les données auprès de la banque du client.
AllPharma.eu n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Pour les paiements par carte bancaire, le compte du client sera débité dans un délai maximum de 24 heures suivant la date de la commande, et la commande sera considérée comme effective une fois la confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire reçue.
Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée automatiquement et le vendeur informera le client par courriel.
Le vendeur se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d'impayé non régularisé.
5 : Contrôles Anti-Fraude
Dans le cadre du contrôle des commandes, le Site peut également effectuer des contrôles afin de valider la commande. En effet, ces contrôles visent à protéger le Site de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Au moment de la procédure de contrôle, le service clientèle pourra être amené à vous demander toutes les pièces nécessaires pour passer votre commande : un justificatif de domicile et/ou coordonnées du titulaire de la carte de crédit, pièces d'identité ou autres.
5. Livraison ou mise à disposition
a) Délai
Les commandes sont livrées par DHL, Colissimo, Colis Privé, Mondial Relay, Relais Colis ou tout autre transporteur désigné par l'éditeur dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter de la réception intégrale du paiement par le vendeur. Certains produits ou certaines quantités de commande peuvent nécessiter un délai de livraison plus long, cela sera mentionné explicitement lors de la validation de la commande. Les produits commandés par le client sont considérés comme livrés lorsque le colis est mis à disposition par le transporteur, le suivi et la vérification de la livraison sont disponibles sur le site internet des transporteurs.
b) Avarie et perte partielle
En cas de réception d'un colis visiblement endommagé, incomplet ou contenant des articles endommagés, il incombe à l'utilisateur de refuser la livraison pour activer la garantie offerte par le transporteur. Il est également impératif que l'utilisateur informe immédiatement l'éditeur de la situation. Un nouveau colis sera préparé et expédié dès le retour du colis endommagé.
Dans cette situation, les délais de livraison initialement indiqués ne seront plus applicables.
6. Droit de rétractation et service clientèle
a) Service clientèle
Le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante :
AllPharma
Service Clients
1, Rue Burgkapp
L-6211 Consdorf
Luxembourg
Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous dix jours ouvrés.
b) Droit de rétractation et retour des produits
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner un produit si celui-ci ne vous convient pas. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retour sont à votre charge. Les articles doivent être retournés dans un emballage protégé (carton avec protection adéquate des articles) et obligatoirement par un service de livraison avec signature (seule garantie de livraison et d'indemnisation en cas de perte ou de dommage).
Les articles doivent être complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, non salis ni endommagés (du fait de leur utilisation ou autre), accompagnés de la facture et d'une lettre demandant soit un remboursement soit un échange. Si les articles sont incomplets, endommagés, ou salis, ils ne seront pas repris. Tout colis endommagé sera refusé.
En cas de dommages accidentels des produits liés au transporteur, les réclamations et refus de colis doivent être effectués auprès de celui-ci car aucun remboursement ne pourra être effectué. Il est de la responsabilité du client de vérifier l'intégrité de son colis.
Le produit et la réclamation seront à retourner à :
AllPharma
Service Clients
1, Rue Burgkapp
L-6211 Consdorf
Luxembourg
Conformément à la loi sur la consommation, vous avez 30 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner un produit qui ne convient pas. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé ce droit, soit par virement bancaire, soit sous forme d'un avoir valable pendant un an sur notre site, selon votre choix. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. Certains produits, tels que les biens périssables, ne donnent pas droit à rétractation.
c) Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 15 jours, le consommateur peut annuler la vente en envoyant une demande écrite par courrier recommandé avec avis de réception. Si la vente est annulée, le consommateur sera remboursé pour toutes les sommes qu'il a payées lors de la commande. Cette clause ne s'applique pas si le retard est causé par le consommateur ou par des circonstances indépendantes de la volonté de l'éditeur, telles que les catastrophes naturelles. Si le produit arrive après l'annulation de la vente, le consommateur doit renvoyer le colis à ses frais à l'éditeur, qui remboursera les frais de retour sur présentation d'une preuve.
7. Garantie des produits achetés sur le présent site
Pour les défauts de conformité, le client doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, l'ensemble des défauts de conformité à AllPharma, et ce via le site AllPharma.eu à partir de la page contact, en précisant les informations suivantes :
Numéro de commande
Nom Prénom et adresse
Référence du ou des articles à retourner
Motif du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du produit. Si le défaut de conformité est avéré, le Client peut soit obtenir le remplacement du produit, soit le remboursement.
Dans les deux cas, AllPharma s'engage à renvoyer le produit ou restituer le prix dans les 14 jours en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse suivante :
AllPharma
Service Clients
1, Rue Burgkapp
L-6211 Consdorf
Luxembourg
AllPharma.eu n'est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même constater.
En cas d'exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le client devra renvoyer le produit à l'adresse sus-indiquée après avoir obtenu l'accord par AllPharma.eu suite à sa demande.
8. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits
Nous garantissons que tous les produits proposés sur notre site respectent les lois et règlementations en vigueur au Luxembourg. Les informations obligatoires requises par la loi seront affichées sur notre site, notamment dans la fiche détaillée de chaque produit.
a) Produits cosmétiques
Tous les produits cosmétiques et de soins proposés sur ce site ont obtenu les autorisations requises pour être mis sur le marché. Les risques liés à l'utilisation de ces produits sont indiqués sur le site, sur le produit lui-même et sur la notice le cas échéant. En acceptant les conditions générales d'utilisation, l'utilisateur reconnaît être pleinement informé des risques potentiels liés à l'utilisation de ces produits. Si un effet indésirable non mentionné sur le site, l'emballage ou la notice se produit, l'utilisateur est invité à en informer son médecin ou le fabricant du produit.
En ce qui concerne les produits cosmétiques proposés sur ce site, nous rappelons à l'utilisateur qu'il est de sa responsabilité de respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation et les posologies des produits qu'il achète sur notre site. Il est également de sa responsabilité de s'assurer que les produits achetés ne lui causent pas d'allergies et de respecter la durée d'utilisation après ouverture des produits.
b) Compléments alimentaires
En ce qui concerne les compléments alimentaires proposés sur ce site, nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait qu'ils ne peuvent pas remplacer une alimentation saine, variée et équilibrée. Il est donc recommandé de ne pas les consommer exclusivement et sur une longue période sauf avis médical contraire. Pour votre santé, il est important de manger équilibré, boire suffisamment d'eau et pratiquer une activité physique régulière.
c) Produits vétérinaires
En ce qui concerne les produits vétérinaires proposés sur ce site, l'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des produits, qui doit être conforme aux instructions d'utilisation ou d'administration pour les animaux. L'utilisateur est responsable de l'utilisation des produits, que cela soit avec ou sans l'avis de leur vétérinaire. Il est de sa responsabilité de vérifier les contre-indications éventuelles telles que définies sur la fiche de chaque produit ou sur la notice.
9. Espace utilisateur
a) Création
Pour passer une commande, il est nécessaire de créer un compte utilisateur. Lors de la création de ce compte, l'utilisateur sera invité à fournir des informations personnelles. Il est important que ces informations soient exactes, sinon le contrat pourra être résilié par l'éditeur et le compte utilisateur supprimé. Certaines informations sont requises pour conclure le contrat, et leur absence empêchera la création du compte et la validation de la commande.
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.
b) Fonctionnement
L'éditeur du site ne peut être tenu responsable en cas de perte de données du compte utilisateur due à un événement imprévu, une panne technique ou une force majeure. Les informations stockées dans le compte ne sont que des données informatives et n'ont pas de valeur probante. Cependant, l'éditeur s'engage à conserver en toute sécurité tous les éléments contractuels requis par la loi ou les réglementations en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur qui enfreint les conditions générales, comme fournir sciemment des informations erronées lors de l'inscription, ou tout compte inactif depuis plus d'un an. Cette suppression ne donne pas droit à une indemnisation pour l'utilisateur exclus.
En outre, cette exclusion ne prive pas l'éditeur de poursuivre en justice tout utilisateur qui a commis des faits illicites.
c) Mot de passe
Au moment de créer un compte utilisateur, l'utilisateur sera invité à choisir un mot de passe qui garantira la confidentialité des informations de son compte. Il est interdit de partager ce mot de passe avec des tiers. Si cela arrive, le site ne peut être tenu responsable des accès non autorisés au compte de l'utilisateur.
10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur
a) Accessibilité au site et force majeure
Si l'utilisateur ne peut pas accéder au site en raison de problèmes techniques ou autres, il ne peut pas réclamer de dommages ni de compensation.
La non-disponibilité, même prolongée, d'un ou plusieurs produits ne peut être considérée comme un préjudice pour l'utilisateur et ne peut donner droit à des dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L'éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat imputable à une force majeure telle que définie par les juridictions françaises.
b) Représentation visuelle des produits
Les images des produits publiées sur ce site sont garanties par l'éditeur pour être fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de fournir une information complète. Cependant, en raison des limites de la technologie actuelle, la reproduction de ces images, en particulier en termes de couleurs et de forme, peut varier d'un ordinateur à l'autre ou différer de la réalité en fonction de la qualité des matériels graphiques et de l'écran, ou de la résolution d'affichage. Ces variations et différences ne peuvent en aucun cas être imputées à l'éditeur et ne peuvent engager sa responsabilité.
c) Produits vendus sur le site
L'éditeur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur au Luxembourg et ne peut être tenu responsable pour le non-respect des lois et réglementations dans d'autres pays.
L'éditeur du site ne peut être tenu responsable de l'utilisation incorrecte des produits, de la mauvaise maintenance, des dommages accidentels ou de l'utilisation abusive des produits.
En tant que revendeur des produits proposés sur le site, l'éditeur n'est pas importateur, fabricant ou conditionneur des produits vendus. Il ne peut donc être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.
11 : Spécificités liées aux laboratoires
La vente des produits des marques A-derma, Anne de Péraudel, Avène, Ducray, Elancyl et Klorane de Laboratoire Pierre Fabre est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cette zone sera immédiatement remboursée.
La vente des produits La Roche Posay, Vichy et Skinceuticals est limitée aux personnes établies ou résidant dans l'Espace Economique Européen ou dans les territoires de l'Association Européenne de Libre-échange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).
La vente de ces produits est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes sont réservées aux personnes physiques pour leur usage personnel et aux distributeurs agréés.
d) Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur ce site peuvent rediriger vers d'autres sites internet et l'éditeur de ce site ne peut être tenu responsable si le contenu de ces sites enfreint les lois en vigueur. De même, l'éditeur ne peut être tenu responsable si la visite de l'un de ces sites par l'utilisateur cause un préjudice.
12. Newsletter de l’éditeur.
En cochant la case prévue ou en donnant expressément leur accord, l'utilisateur accepte que l'éditeur puisse lui envoyer une newsletter (lettre d'information) contenant des informations liées à son activité. Si l'utilisateur coche cette case, il accepte également de recevoir des offres commerciales de l'éditeur pour des produits et services similaires à ceux qu'il a commandés.
Les utilisateurs abonnés peuvent se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.
13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés
a) Généralités – Finalité – Durée
L'utilisateur a la liberté de fournir ou non des informations personnelles le concernant. Ces informations ne sont pas nécessaires pour naviguer sur le site, cependant, pour s'inscrire sur le site, l'éditeur doit collecter certaines informations personnelles de l'utilisateur. Si l'utilisateur ne souhaite pas fournir les informations nécessaires à la création d'un compte utilisateur, il ne pourra pas passer de commande sur le site.
Les données collectées sont utilisées pour une bonne administration des services proposés sur le site et pour respecter les obligations contractuelles de l'éditeur. Ces données sont conservées uniquement pour cette utilisation et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre contexte ni à les transmettre à des tiers, sauf accord express de l'utilisateur ou lorsque la loi l'exige.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le site sont sauvegardées pour une durée de 12 mois, qui est considérée comme raisonnable pour une bonne gestion du site et une utilisation normale des données. Ces données sont conservées en sécurité selon les moyens actuels de la technologie et en respectant les dispositions de la Loi Informatique et Libertés de janvier 6, 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi, l'utilisateur a le droit de s'opposer, d'interroger, d'accéder et de rectifier les données qu'il a fournies. Pour cela, il peut en faire la demande à l'éditeur du site en utilisant l'adresse électronique suivante : ou en envoyant un courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionnée en haut des conditions générales.
Les données personnelles collectées sont traitées informatiquement et sont uniquement destinées à l'éditeur du site.
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. Ces informations seront collectées de manière anonyme, conservées pour la même durée que les données personnelles et ne seront utilisées que pour assurer une bonne gestion des services proposés sur le site. L'adresse IP est une série de chiffres séparés par des points qui permet d'identifier de manière unique un ordinateur sur Internet.
L'éditeur doit communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de l'ordinateur peut être associée à l'identité réelle de l'utilisateur détenue par le fournisseur d'accès à internet (FAI).
14. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
a) Généralités – Finalité – Durée
Pour améliorer l'expérience de navigation sur le site, l'éditeur peut utiliser des cookies pour stocker des informations sur la navigation de l'utilisateur (date, page, heures) et les données saisies par l'utilisateur (recherches, connexion, courriel, mot de passe). Ces cookies sont conservés sur l'ordinateur de l'utilisateur pour une durée maximale de 12 mois et peuvent être utilisés par l'éditeur lors de visites ultérieures sur le site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L'utilisateur a la possibilité de bloquer, de changer la durée de conservation ou de supprimer les cookies via les paramètres de son navigateur. Si cela est fait, la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Si la désactivation des cookies empêche l'utilisateur d'utiliser certains services ou fonctionnalités offerts par l'éditeur, cela ne peut être considéré comme un dommage et l'utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
c) Suppression des cookies
L'utilisateur a la possibilité de supprimer les cookies précédemment enregistrés sur son ordinateur en accédant aux paramètres de confidentialité de son navigateur (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Cela n'affectera pas sa navigation sur le site, mais il perdra les avantages apportés par les cookies, devant à nouveau saisir toutes les informations le concernant.
15. Propriété intellectuelle sur les éléments du site
L'éditeur du présent site détient tous les droits sur les éléments qui le composent, y compris les contenus textuels et graphiques, la structure, le nom et la charte graphique. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans autorisation de l'éditeur est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Les conditions générales ont été déposées auprès d'un huissier de justice et toute reproduction partielle de ce document peut entraîner des poursuites pour parasitisme économique.
16. Dispositions générales et droit applicable
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
Les conditions générales d'utilisation de ce site sont régies par la loi française et les tribunaux français sont les seuls compétents pour régler tout différend. La langue officielle de ces conditions est le français, toute traduction n'est fournie qu'à titre informatif. En cas de litige avec un client professionnel, la juridiction compétente est celle de la localisation de l'éditeur.
c) Règlement amiable des litiges
A moins qu'il ne s'agisse de dispositions impératives, tout différend relatif à l'exécution des présentes conditions générales pourra être soumis à l'avis de l'éditeur du site en vue de trouver une solution amiable avant de recourir à une action judiciaire. Il est important de noter que les demandes de règlement amiable ne remettent pas en cause les délais pour intenter des actions judiciaires.
d) Divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cela n'affectera pas la validité ou l'application des autres dispositions, qui continueront à être en vigueur.
e) Non renonciation
L'éditeur et l'utilisateur s'engagent à respecter les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales. Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres clauses qui resteront en vigueur. Aucune des parties ne pourra renoncer à l'application de l'une ou de plusieurs des clauses de ces conditions générales sans que cela n'affecte l'application des autres dispositions.
17. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, des évolutions législatives ou pour tout autre motif valable. En cas de besoin d'adaptation du service aux changements législatifs, nous ferons tout notre possible pour les mettre en place rapidement. Pendant cette période, vous reconnaissez que nous ne pourrons être tenus responsables de tout défaut de conformité temporaire. Les nouvelles conditions générales sont mises en ligne avec une date de mise à jour et s'appliquent immédiatement. La version des conditions générales qui s'applique à vous est toujours disponible sur le service. Vous vous engagez à vous tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement la page du service qui contient les conditions générales.